Amendement N° CSENER1095 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
(3 amendements identiques : CSENER833 CSENER1879 CSENER1339 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Avant l'article 23
La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein situ.
Un équipement de production d'énergie de récupération est considéré comme un équipement de production d'énergie renouvelable.
Exposé sommaire :
Par souci d'harmonisation et de simplification, il s'agit de considérer les énergies de récupération comme la récupération de chaleur des eaux usées, ou les réseaux de chaleur quand ils sont alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables comme étant des énergies renouvelables.
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