Amendement N° 44C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(26 amendements identiques : CE7C CE8C CE13C CE6C 13C 41C 49C 52C 53C 55C 56C 58C 89C 96C 99C 105C 120C 137C 154C 162C 286C 434C 438C 475C 494C 501C )
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Quentin, Mme Vautrin, M. Perrut, M. Huet, M. Brochand, M. Siré, Mme Genevard, Mme Greff.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 47(C)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir le dispositif de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient pendant 1 mois / an les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges, dispositif qui a fait ses preuves depuis sa mise en place en 2002.
En effet, ce dernier a permis de rendre le salariat saisonnier agricole plus attractif en augmentant le salaire net du saisonnier embauché de près de 8 % sans pour autant augmenter le coût du travail pour le vigneron employeur.
De nombreux publics - étudiants, salariés, fonctionnaires en congés voire en retraite - ont ainsi continué de participer aux vendanges grâce auxquelles ils trouvent un complément de revenu.
Les vignerons ayant recours aux vendanges manuelles ont bénéficié d'un attrait renouvelé de la part de ces publics qui sont nécessaires pour compléter une main d'œuvre en forte pénurie.
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