Amendement N° 459C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 5 janvier 2015 par : M. Fruteau, M. Lebreton, M. Lurel, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Vlody, Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Said, M. Polutélé, M. Jalton.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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