Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Guittet, Mme Bouziane, M. Premat, Mme Romagnan, Mme Martinel, M. Mennucci, Mme Huillier, M. Ménard, Mme Chapdelaine, Mme Gueugneau, M. Blazy, Mme Bareigts, M. Daniel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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