Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Guittet, Mme Bouziane, M. Premat, Mme Romagnan, Mme Martinel, Mme Alaux, M. Mennucci, Mme Huillier, M. Ménard, Mme Chapdelaine, Mme Gueugneau, M. Blazy, Mme Bareigts, M. Daniel, Mme Martine Faure.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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