Déposé le 5 janvier 2015 par : M. Tetart, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Reiss, M. Decool, M. Lequiller, M. Fasquelle.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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