Amendement N° DN19C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Guilloteau, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Briand, M. Chrétien, M. de La Verpillière, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Grouard, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Frédéric Lefebvre, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Moyne-Bressand, M. Vitel, M. Voisin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2015, le coût en année pleine s'établissant à 9 M€ pour un point.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de la dette viagère ».
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