Amendement N° 271 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Poletti, M. Barbier, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Vitel, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, Mme Boyer, M. Chrétien, Mme Genevard, M. Chartier.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 66
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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