Amendement N° 451 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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