Amendement N° AS91 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(8 amendements identiques : AS195 AS220 AS193 AS90 AS105 23 24 451 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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