Amendement N° AS220 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(8 amendements identiques : AS195 AS91 AS193 AS90 AS105 23 24 451 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Claireaux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion