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Amendement N° 540 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(13 amendements identiques : AS204 AS78 AS168 516 525 527 535 541 544 545 640 650 651 )

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Fauré, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Pires Beaune, M. Goua.

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Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Après l'article 53

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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