Amendement N° AS78 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(13 amendements identiques : AS204 AS168 516 525 527 535 540 541 544 545 640 650 651 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion