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Amendement N° 640 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(13 amendements identiques : AS204 AS78 AS168 516 525 527 535 540 541 544 545 650 651 )

Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Après l'article 53

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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