Amendement N° 11C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : Mme Grommerch, M. Decool, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Heinrich, M. Cinieri, M. Luca, M. Vitel, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Aubert, M. Lurton, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Guy Geoffroy, M. Moudenc, M. Apparu, M. Perrut, M. Darmanin, M. Delatte.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 64(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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