Amendement N° 291C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Richard, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 64(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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