Amendement N° 123A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 191A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Piron, M. Hetzel, M. Le Ray, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Lurton, Mme Le Callennec, M. Decool.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 10(A)
I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« C. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli :
« II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.
« Cet abattement est réduit de 20 % par année entière de détention au-delà de cette date. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin de lutter plus efficacement contre la rétention foncière, le présent article a pour objet de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains à bâtir. Il prévoit, au contraire, un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus.
Ce dispositif devrait créer un important choc d'offre en incitant fortement les propriétaires à céder leur terrain après leur classement en terrain constructible, les libérant ainsi en vue de la construction de logements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.