Amendement N° 165C (Adopté)

Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les critères de l'indice synthétique servant à déterminer les versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

À partir de 2013, sera désormais pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du potentiel financier agrégé, le revenu par habitant à proposition de 20 %. Cette modification permettra de corriger certaines imperfections constatées en 2012, comme le montre le rapport évaluant le dispositif présenté au Parlement. Il sera ainsi mieux tenu compte des charges de différentes catégories de collectivités contributrices.

En ce qui concerne les versements, ils resteront assis sur un indice synthétique composé à 60 % du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l'effort fiscal.

Cependant, sont actuellement exclus de ce reversement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes isolées dont l'effort fiscal (c'est-à-dire le rapport entre la somme des produits, perçus par l'EPCI et ses communes membres, des impôts, taxes et redevances, rapportée au potentiel fiscal agrégé) est inférieur à 0,5.

Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, l'effort fiscal agrégé moyen des EPCI est de 1,11 ; il n'évolue pas singulièrement selon les strates de population, car les moyennes par states sont entre 1,04 et 1,18.

Cependant, il semble inéquitable que certains EPCI et communes puissent bénéficier de la solidarité et d'un reversement de péréquation alors que leur effort fiscal est inférieur à la moitié de l'effort fiscal moyen.

C'est pourquoi le présent amendement propose de remonter le seuil à partir de laquelle un EPCI ou une commune peut bénéficier d'un reversement du Fpic.

Cette solution a fait l'objet d'une évaluation préalable par les services de la direction générale des collectivités locales.

Le seuil actuel d'un effort fiscal de 0,5 a conduit à exclure en 2012 6 EPCI ou communes isolées, regroupant 897 habitants, du bénéfice du reversement, soit 0,3 % des 2 081 ensembles potentiellement éligibles au reversement.

Fixer ce seuil à 0,75 conduirait à exclure 52 EPCI ou communes isolées, regroupant 58 247 habitants, du bénéfice du reversement, soit 2,5 % des 2 081 ensembles potentiellement éligibles au reversement. Une somme de 273 000 euros pourrait être redistribuée aux bénéficiaires qui effectuent un effort fiscal significatif.

Le présent amendement permettrait ainsi de renforcer la concentration des effets de la péréquation horizontale, en évitant que bénéficient de la solidarité intercommunale des collectivités qui ne s'aident pas elles même en n'effectuant pas un effort fiscal au moins égal au trois-quarts de celui de la moyenne nationale.