Amendement N° 92C (Adopté)

Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.

En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.

Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter des moyens d'actions à des collectivités, certes « riches », mais qui sont contraintes d'avoir un effort fiscal élevé (du fait notamment des dépenses sociales qui résultent de la concentration de population en situation de pauvreté), au bénéfice de collectivités ayant fait le choix de la sous fiscalisation.