Amendement N° 166A (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(1 amendement identique : 651A )

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 13 à 18.

Exposé sommaire :

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'article L. 862-1, ne peut pas être financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts. Ces contributions correspondent à la « taxe soda » dont le produit est déjà affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et dont le surplus de recette pour l'État est mobilisé pour financer à terme l'allègement du coût du travail agricole, secteur dont la compétitivité à l'international doit être amélioré.

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