Amendement N° 166A (Non soutenu)

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'article L. 862-1, ne peut pas être financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts. Ces contributions correspondent à la « taxe soda » dont le produit est déjà affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et dont le surplus de recette pour l'État est mobilisé pour financer à terme l'allègement du coût du travail agricole, secteur dont la compétitivité à l'international doit être amélioré.