Amendement N° 651A (Non soutenu)

Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 250 millions d'euros, dont la moitié devait initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanents.

Cette taxe n'est pas encore réaffectée aux agriculteurs car la France attend de Bruxelles une décision déclarant cette mesure euro-compatible.

Aujourd'hui, et alors que le secteur agricole souffre d'un coût de main d'oeuvre trop élevé, et d'une concurrence étrangère débordante, le Gouvernement prend une mesure qui va fragiliser encore davantage nos entreprises agricoles. En effet, si la recette prélevée grâce à l'instauration de la « taxe soda » n'est pas affectée aux agriculteurs, comme le prévoit les alinéas 15 à 18 du présent article, ces derniers ne bénéficieront pas de l'exonération de charges prévue à l'article L 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Cela affectera inévitablement la compétitivité déjà fragile de nos entreprises agricoles

Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, il est donc proposé de maintenir les sommes perçues au titre de la « taxe soda » dans le budget général afin de les réserver au seul bénéfice du secteur agricole.