Amendement N° 179A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(1 amendement identique : 652A )

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.

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Exposé sommaire :

Le présent projet de loi de finances est fondé sur un relâchement de l'effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques produit au cours de la précédente législature, au profit d'une augmentation massive des prélèvements obligatoires.

Il s'inscrit à ce titre dans la droite ligne de la première loi de finances rectificative adoptée par la nouvelle majorité et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au cours des derniers mois, le Gouvernement est en effet revenu sur la révision générale des politiques publiques, qui avait permis de réaliser 15 milliards d'euros d'économies sur cinq ans, et a engagé plus de 20 milliards d'euros de dépenses sans qu'aucune amélioration de la situation du pays puisse en être raisonnablement attendue.

Parallèlement, la pression fiscale aura augmenté de 20 milliards d'euros en cas de vote en l'état du projet de budget : fiscalisation des heures supplémentaires, plafonnement du quotient familial, taxe sur les retraites, ou encore relèvement des taxes sur le tabac et sur la bière pour les particuliers, mais aussi hausse des prélèvements sociaux sur les auto-entrepreneurs, barémisation des revenus du capital, limitation de la déduction des intérêts d'emprunt, abaissement du seuil de versement anticipé du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises.

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