Amendement N° 194A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 218A )
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Chanteguet, M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l'année précédente ».
2° À la cinquième ligne du tableau du b) du A du 1, les mots : « B. – Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant présenté, l'année précédente, une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, était élevé. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification du calcul des montants de TGAP pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique de plus de 75 %.
Le taux de valorisation de 75 % est actuellement calculé en cours d'année, ce qui entraîne des régularisations complexes.
L'amendement proposer de prendre pour référence le taux de valorisation de l'année précédente.
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