Amendement N° 20A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 402A )
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Marcangeli.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 3(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d'une tranche d'imposition supplémentaire est de nature à alourdir de manière considérable le poids des prélèvements que subissent déjà les Français. Elle est contreproductive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.