Amendement N° 402A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 20A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 3(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le travail doit être valorisé dans notre pays.
Les Français qui seront soumis à l'impôt sur le revenu dans de telles proportions (45 %), et qui contribuent à l'activité économique du pays, au dynamisme de nos entreprises, vont être encore une fois pointés du doigt par la politique fiscale du gouvernement.
La création d'une tranche supplémentaire dans le barème de l'impôt sur le revenu est de nature à décourager l'investissement et à détruire des emplois en France.
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