Amendement N° 210A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 377A )
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth, M. Lamour, M. Dassault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 16(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ».
Exposé sommaire :
L'article 16 durcit le mécanisme de report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l'IS.
S'il convient sans doute d'aménager le régime actuel, on ne peut en revanche accepter que cet aménagement soit rétroactif et impacte le montant du solde d'IS 2012 versé en 2013, alors que les entreprises concernées n'ont pas anticipé cette hausse de la pression fiscale.
Aussi le présent amendement propose que cette mesure n'entre en vigueur qu'en 2013.
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