Amendement N° 213C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 72C )
Déposé le 3 novembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 3 de l'article 60 qui prévoit que l'exonération bénéficiant aux employeurs de saisonniers agricoles est totale jusqu'à 1,25 SMIC et dégressive jusqu'à 1,5 SMIC. Cette mesure peut être jugée dangereuse car risquant de créer une « trappe à bas salaires ».
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