Amendement N° 220A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Poisson, Mme Fort, M. Solère, M. Marlin, M. Abad, Mme Le Callennec, M. Verchère, M. Lazaro, Mme Pons, M. Sturni, M. Gorges, M. Apparu.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
Supprimer l'alinéa 106.
Exposé sommaire :
En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende.
Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.
Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifier l'article L. 136‑7 du code général des impôts en cette disposition.
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