Amendement N° 510A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
Supprimer l'alinéa 106.
Exposé sommaire :
En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le gouvernement place les dirigeants de PME n'ayant pas d'autre rémunération dans une situation inacceptable pour celles et ceux qui prennent des risques afin de créer de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette disposition contre-productive dès lors que l'on veut chercher à renouer avec la croissance.
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