Amendement N° 24C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 160C )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Bonnot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ».
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a instauré au bénéfice des agriculteurs un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés. Ce dispositif, rattaché au régime communautaire des aides de « minimis » contribue à la stabilisation du son coût annuel estimé à 10 millions d'euros en 2011 par le ministère du budget.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) a réalisé une évaluation de ce dispositif, intitulée – « Evaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre 2010 ». Celle-ci conclut à l'efficacité du dispositif et considère qu'il convient d'encourager le dynamisme de l'emploi en milieu rural. En effet, ce dispositif a permis la création de plus de 160 000 journées de travail, et par suite encouragé l'installation de jeunes agriculteurs qu'il convient de poursuivre.
Cet amendement vise donc à proroger ce dispositif, qui arrive à échéance au 31 décembre 2012, de manière pérenne en l'inscrivant dans le code général des impôts.
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