Amendement N° 160C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 24C )
Déposé le 9 novembre 2012 par : Mme Genevard, M. Cochet, M. Marc, M. Guilloteau, M. Decool, M. Fasquelle, M. Censi, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Perrut, M. Straumann, M. Cinieri, M. Favennec, M. Mathis, M. Darmanin, M. Abad, M. Couve, M. Breton, M. Saddier, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. Reitzer, M. Marlin, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Gorges, M. Terrot, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Reynès, M. Poisson, M. Nicolin, Mme Pons, M. Philippe Gosselin, M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ».
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt afin qu'ils puissent se faire remplacer sur leurs exploitations. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année.
Le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoit pas la reconduction de ce crédit d'impôt.
Assis sur le vivant, le métier d'agriculteur est une profession prenant, faite d'astreintes et de contraintes. En permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitation pendant quelques jours, cette mesure constitue une avancée sociale majeure pour la profession qu'il convient de faire perdurer.
C'est pourquoi, il est nécessaire de prolonger sa reconduction au sein du projet de loi de finances pour 2013.
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