Amendement N° 31D (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 33D )
Déposé le 15 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 55 bis(D)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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