Amendement N° 31D (Retiré)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(1 amendement identique : 33D )

Déposé le 15 novembre 2012 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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