Amendement N° 33D (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 55 bis.

Cet article, inséré par l'amendement n° 440 présenté par M. Baupin et les membres du écologiste, a pour objet d'assouplir les conditions d'appréciation de la réalisation d'un « bouquet de travaux » qui permet de bénéficier des taux majorés du crédit d'impôt « développement durable » sur deux années, au lieu d'une seule actuellement.

En effet, l'objectif de la majoration des taux du crédit d'impôt en cas de réalisation d'un « bouquet de travaux » est d'inciter à la rénovation lourde des logements.

Cette incitation fiscale n'a de sens que si elle permet de réaliser des travaux permettant d'améliorer significativement la performance énergétique des logements, et cela dans un délai restreint.

Sans cette contrainte de réalisation sur une année des dépenses, cette majoration des taux ne remplirait pas son objectif d'avoir un effet déclencheur sur la réalisation de rénovations lourdes.

Or, dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas possible d'accorder une telle majoration des taux du crédit d'impôt sans contrepartie, à savoir l'effort du contribuable qui réalise sur la même année plusieurs dépenses concourant à l'amélioration de la performance énergétique de son habitation principale.

Par ailleurs, apprécier sur deux ans la réalisation du bouquet de travaux poserait des difficultés importantes dans le calcul et la liquidation du crédit d'impôt.