Amendement N° 335C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 729C
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Muet, M. Baert, M. Goua.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives en dépit de l'absence de révision générale entamée à ce jour.
Depuis 2007, ces revalorisations ont été prévues chaque année par amendement parlementaire :
- 2007 : 1,8 %
- 2008 : 1,6 %
- 2009 : 1,5 %
- 2010 : 1,2 %
- 2011 : 2,0 %
- 2012 : 1,8 %
Le taux de revalorisation proposé pour 2013 est de 1,8 %, soit le niveau de l'inflation prévisionnelle.
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