Sous-Amendement N° 729C à l'amendement N° 335C (Irrecevable)

Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d’amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d’actualisation.

L’amendement 335 du rapporteur général de la commission des finances vise à procéder à une nouvelle revalorisation forfaire.

Le présent sous-amendement vise au contraire à ne pas procéder à une telle valorisation, qui augmente mécaniquement la fiscalité locale, sans que les assemblées délibérantes de ces dernières ne prennent leurs responsabilités.

En l’absence de revalorisation des bases, les collectivités seront dans l’obligation d’assumer réellement, devant leurs administrés et contribuables, les conséquences de leur décision en matière de dépenses.

Cela serait d’autant plus logique, que dans le même temps l’Etat, confronté à une situation des finances publiques dégradée n’a pas proposé de hausse du barème des tranches de l’IRPP.

Nos concitoyens se retrouvent ainsi confrontés à une double peine, puisque d’une part leur IRPP va augmenter mécaniquement du fait de la non-actualisation du barème de cet impôt, et d’autre part leurs impositions locales vont également augmenter de manière mécanique, en raison de cette revalorisation forfaitaire.

En outre, le marché locatif étant marqué depuis le début de l’année 2012 par un ralentissement du marché immobilier locatif et une stagnation des loyers, les propriétaires n’ont pas vu leurs revenus locatifs, augmenter. Une hausse forfaitaire des valeurs locatives serait donc déconnectée du marché et constituerait donc une nouvelle hausse de l’impôt.

C’est pourquoi, le présent sous-amendement propose de ne pas procéder à une revalorisation forfaitaire dans le cadre du présent projet de loi de finances.