Amendement N° 348A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 200A )
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. Decool, M. Marlin, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, M. Abad, M. Perrut, M. Marc, Mme Fort, M. Lazaro, M. Straumann, M. Siré, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« 40 %. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 17.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Plutôt qu'un abattement progressif sur 12 ans, cet amendement prévoit un abattement général de 40 % sur toute plus-value.
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