Amendement N° 350A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. Decool, M. Marlin, M. Philippe Gosselin, M. Abad, M. Perrut, M. Marc, Mme Fort, M. Douillet, M. Lazaro, M. Straumann, M. Siré, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Après le mot :
« droits »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence de l'année :
« 2012 »,
supprimer la fin de l'alinéa 71.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable l'exonération partielle prévue par le présent projet loi de finances aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012 en tenant compte des années de détention antérieures à cette date, c'est-à-dire la durée de détention réelle des titres. Un tel dispositif permettrait pour des titres acquis avant cette date, et qui auraient pu bénéficier de l'exonération mise en place en 2005, de bénéficier d'une exonération sans avoir à attendre jusqu'en 2025.
Ceci permettrait également aux chefs d'entreprise qui ont cédé leur entreprise durant l'année 2012 et déjà largement consommé la plus-value obtenue, et qui ne peuvent bénéficier ni de l'article 150-0 D ter (réservé à ceux partant à la retraite), ni au 150-0 D bis (soumis à une condition de remploi de 80 %), de ne pas être sanctionnés par la rétroactivité de l'article 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.