Amendement N° 359A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Hetzel, Mme Fort, M. Herth, M. Lurton, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Philippe Gosselin, M. Luca, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Goujon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 3(A)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence, instaurée par le précédent gouvernement dans le cadre du PLF 2012.
En effet, la réforme fiscale actuelle, répondant à la justice fiscale, demande de payer plus à ceux qui ont plus. Ainsi, elle créée une tranche supplémentaire au barème progressif de l'IR à 45 %, contre 41 % actuellement.
Au même titre, les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe sont soumis à ce barème.
En conséquence, l'assiette et le taux d'imposition pour les « plus riches » sont accrus. Le maintien de la contribution exception de 3 % sur le revenu fiscal qui peut atteindre 4 % dans certains cas, est donc surabondant. Le taux d'imposition maximum passerait ainsi de 45 % à 49 % ce
Dès lors, il paraît normal, pour maintenir une pression fiscale convenable, de supprimer cette contribution exceptionnelle.
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