Amendement N° 709A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Borloo, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 3(A)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50% pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.
Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75%.
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