Amendement N° 373C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Gérard, M. Sermier, Mme de La Raudière, M. Gorges, M. Straumann, M. Daubresse, M. Jean-Pierre Vigier, M. Couve, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Siré, M. Lequiller, M. Pélissard, M. Reynès, Mme Le Callennec, M. Vitel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 59(C)
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dès lors qu'aucun projet et aucune démarche en vue de leur réaffectation ou remploi n'aurait été entrepris par le propriétaire des friches commerciales dans ce délai » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article propose notamment de réduire de 3 ans la durée d'inoccupation des surfaces commerciales, aujourd'hui fixée à 5 ans, à l'issue de laquelle la taxe sur les friches commerciales pourra être réclamée aux propriétaires des locaux à l'abandon ; à l'initiative des communes et EPCI à fiscalité propre.
Le nouveau délai d'inoccupation de deux ans qui découle de l'article correspond à une durée souvent trop courte pour permettre aux propriétaires d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour utiliser de nouveau les surfaces commerciales inoccupées. Tel est le cas notamment pour les locaux soumis à une autorisation délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial en vertu des articles L. 750-1 et suivants du code de commerce.
L'amendement propose donc de limiter la taxation aux seuls cas où aucun projet et aucune démarche n'auraient été entrepris par les propriétaires pour éviter de laisser les surfaces commerciales inoccupées.
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