Amendement N° 381A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 372A )
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Gérard, M. Daubresse, M. Decool, M. Marlin, M. Abad, M. Douillet, M. Lazaro, M. Siré, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet article instaure un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises, cela se traduirait par une non-déduction définitive de charges alors même que celles-ci ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation et se rattachent à une gestion normale de l'entreprise. Dès lors, il serait particulièrement inéquitable que la non-déduction des charges demeure définitive.
Cet amendement propose que les intérêts non-déductibles après application des nouvelles règles de plafonnement, puissent être déduits des résultats des exercices suivants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.