Amendement N° 383A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. Decool, M. Marlin, M. Philippe Gosselin, M. Abad, M. Perrut, M. Marc, Mme Fort, M. Lazaro, M. Straumann, M. Siré, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les dispositions des I à V sont applicables aux deux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Hormis l'exception générale concernant la non-rémunération des capitaux propres, les frais financiers constituent, en principe, des charges déductibles du résultat imposable d'une entreprise. Pour cela, ils doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges (art 39-1 CGI) et notamment celle d'être exposés dans l'intérêt de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise.
En instaurant un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, cet article déroge au principe général rappelé ci-dessus.
Ce dispositif, applicable aux plans de financement en cours d'exécution, ne saurait donc avoir un caractère définitif.
En conséquence, cet amendement propose que cette baisse du plafond ait un caractère provisoire de deux ans, ce qui permettra aux entreprises de participer à l'effort budgétaire sans altérer la présentation de leurs comptes consolidés.
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