Amendement N° 386A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Gérard, M. Daubresse, M. Decool, M. Marlin, M. Abad, M. Douillet, M. Lazaro, M. Siré, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 16(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »
Exposé sommaire :
Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Cette mesure s'appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Le caractère rétroactif de la mesure est particulièrement préjudiciable pour les entreprises qui n'ont pas anticipé cette hausse de la pression fiscale.
En conséquence, le présent amendement propose que la mesure s'applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
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