Amendement N° 447A (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(1 amendement identique : 412A )

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Bourdouleix, M. Zumkeller.

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Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire :

L'allocation pour frais d'emploi ouvre la possibilité aux professions journalistiques de déduire 7 650 euros de leurs revenus imposables. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu'ils aient besoin d'apporter la justification de l'utilisation de cette somme qui ne peut donner lieu, par ailleurs, à aucune vérification de la part de l'administration.

À l'origine un abattement supplémentaire de 30 % existait sur les revenus imposables des journalistes. Ces déductions supplémentaires avaient alors une légitimité qu'elles ont perdue aujourd'hui.

La présente Loi de Finances comporte des mesures pénalisantes tant à l'égard des ménages qu'à l'égard des entreprises, qui vont lourdement peser sur la conjoncture économique, le pouvoir d'achat des ménages et faire courir des risques sur la consommation. Le choix se résume à augmenter davantage les impôts sans effort sur les dépenses publiques.

Dans un contexte de dégradation des comptes publics, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers importants, il est souhaitable de supprimer cet avantage fiscal.

Tel est l'objet du présent amendement.

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