Amendement N° 466A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(7 amendements identiques : 55A 161A 187A 239A 368A 467A 545A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : Mme Allain, Mme Sas, M. Alauzet, les membres du groupe écologiste .

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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