Amendement N° 545A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Decool, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, M. Solère, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin, M. Sturni, M. Saddier, M. Reynès.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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