Amendement N° 471C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Bertrand, M. Darmanin, M. Douillet, M. Meslot, M. Robinet, Mme Lacroute, M. Aubert, Mme Fort, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Louwagie, M. Moudenc, Mme Grosskost, M. Marty, M. Vitel, M. Salen, M. Solère, M. Marcangeli, M. Larrivé, M. Alain Marleix, M. Fillon, M. Apparu, M. Terrot, Mme Rohfritsch, M. Mariani, M. Hetzel, M. Scellier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 50(C)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE
PLAFONDexprimé en ETPT
I. Budget général
1 877 416
Affaires étrangères
14 669
Affaires sociales et santé
11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt
30 604
Culture et communication
10 788
Défense
280 799
Écologie, développement durable et énergie
37 574
Économie et finances
148 005
Éducation nationale
946 576
Égalité des territoires et logement
14 194
Enseignement supérieur et recherche
10 961
Intérieur
274 254
Justice
76 579
Outre-mer
5 086
Redressement productif
1 253
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
-
Services du Premier ministre
9 448
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
-
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9 707
II. Budgets annexes
11 860
Contrôle et exploitation aériens
11 025
Publications officielles et information administrative
835
Total général
1 889 276
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d'État.
La poursuite de l'application de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique de l'État (à l'exception de l'enseignement primaire) aboutit à ne pas remplacer 130 000 emplois en cumulé, soit une moyenne de 26 000 suppressions par an entre 2013 et 2017.
L'économie budgétaire brute liée à ces non remplacements s'élève à 3,9 milliards d'euros en 2017 soit environ 780 millions d'euros d'économies supplémentaires par an entre 2013 et 2017.
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