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Amendement N° 477A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(10 amendements identiques : 19A 158A 460A 465A 497A 533A 546A 599A 600A 687A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2013

Après l'article 18(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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