Amendement N° 600A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(10 amendements identiques : 19A 158A 460A 465A 477A 497A 533A 546A 599A 687A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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