Amendement N° 508A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Decool, M. Darmanin, M. Gérard, M. de Ganay, M. Marlin, M. Moreau, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Marcangeli, M. Tardy, M. Verchère, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Daubresse, Mme Louwagie, M. Guillet, M. Moyne-Bressand, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Grosskost, M. Perrut, Mme Besse, M. Abad, Mme Lacroute, M. Breton, M. Goujon, M. Mariani, Mme Marianne Dubois, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Saddier, M. Herbillon, M. Furst, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Philippe Gosselin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Avant l'article 1er(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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